Dans une note officielle en date du 12 février 2026, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, Awaté Hodabalo, a adressé un rappel formel aux maires du Togo concernant la gestion des réserves administratives de l’État.
Après plusieurs mois de fonctionnement des conseils municipaux, le ministre constate la persistance de pratiques non conformes aux textes en vigueur.
Certaines communes auraient, par le passé, adopté des délibérations ou conclu des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives, alors qu’elles ne disposent d’aucune compétence légale en la matière. Des initiatives pourtant expressément interdites par des notes ministérielles antérieures, notamment celles de 2020 et 2024.
L’autorité ministérielle rappelle avec fermeté que, conformément au Code foncier et domanial, les réserves administratives font exclusivement partie du domaine de l’État. En conséquence, aucune commune n’est habilitée à céder, affecter ou engager ces terrains sans une autorisation préalable et expresse du ministre chargé des Finances et du Budget.
Pour répondre aux besoins en infrastructures socio-collectives, les maires sont invités à se conformer strictement aux procédures établies. Deux options s’offrent à eux : acquérir un terrain auprès d’un propriétaire privé ou introduire, par la voie hiérarchique, une demande officielle d’affectation d’une réserve administrative.
La note précise également que tout acte – contrat, accord ou délibération – pris en violation de ces dispositions est réputé nul et sans effet. Les responsables s’exposent à des sanctions administratives, civiles, voire pénales.
À travers ce rappel, le ministre entend consolider la sécurité juridique, promouvoir une gouvernance locale rigoureuse et garantir la protection du domaine public de l’État.
Les maires sont ainsi exhortés à veiller personnellement au respect scrupuleux de ces règles et à en assurer une large diffusion au sein des conseils municipaux et des services communaux.
