Le régime juridique du permis de construire au Togo connaît une transformation significative, portée par la modernisation des procédures administratives, le renforcement des normes techniques et une attention accrue aux impératifs de santé publique et de protection de l’environnement.
L’une des avancées majeures réside dans la reconnaissance pleine et entière de la valeur juridique des échanges électroniques. En vertu de la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, les communications numériques ont désormais force probante, tant dans la conclusion des contrats que dans les procédures administratives dématérialisées. Cette évolution facilite considérablement les démarches liées à l’obtention du permis de construire, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique aux usagers.
Dans cette dynamique, l’État togolais a également renforcé le contrôle des matériaux de construction, notamment en ce qui concerne les substances susceptibles de présenter des risques pour la santé. Cette mesure vise à assurer la conformité des matériaux utilisés, à améliorer la qualité des ouvrages et à prévenir les dangers sanitaires liés à l’usage de produits inappropriés.
Par ailleurs, les voies et modalités de recours en matière de délivrance du permis de construire sont désormais clairement encadrées. Les citoyens comme les professionnels du secteur bénéficient ainsi de garanties renforcées en cas de contestation ou de litige.
Sur le plan foncier, le titre foncier conserve son statut de preuve juridique définitive et incontestable du droit de propriété. Il demeure une pièce essentielle dans toute procédure de demande de permis de construire et constitue un facteur clé de sécurisation des investissements immobiliers.
De nouvelles normes de construction ont également été introduites afin d’améliorer la sécurité des bâtiments, d’en rehausser la qualité et de favoriser une meilleure performance énergétique. Des mesures incitatives accompagnent ces réformes pour encourager l’adoption de pratiques respectueuses de l’environnement, inscrivant le secteur du bâtiment dans une logique de développement durable.
Concrètement, l’obtention du permis de construire s’effectue désormais par voie dématérialisée via la plateforme « Service Public », accessible aux architectes agréés. La procédure comprend la soumission en ligne du dossier, le calcul automatique des frais fixés à 100 FCFA par mètre carré, le paiement électronique, puis l’instruction et l’approbation par la mairie ou la préfecture compétente. Grâce à cette simplification, les délais de traitement sont réduits, avoisinant généralement quinze jours.
À travers ces réformes, le Togo confirme son engagement en faveur d’un cadre réglementaire modernisé, garantissant des transactions immobilières sécurisées et promouvant une construction plus sûre, plus saine et respectueuse de l’environnement.
