La décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO dans le contentieux opposant plusieurs organisations de la société civile et partis politiques togolais à l’État togolais continue de susciter des réactions.
Si la juridiction communautaire a formulé des observations sur la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, elle n’a toutefois ni invalidé cette révision ni remis en cause ses effets juridiques.
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), accompagnée de plusieurs organisations de la société civile et formations politiques, la Cour était appelée à se prononcer sur la conformité de cette réforme avec les engagements communautaires du Togo.
Dans son arrêt, la Cour a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs requêtes, notamment celles portant sur une supposée violation des textes de la CEDEAO, une atteinte au droit de participation à la vie politique, le retrait de la réforme constitutionnelle ou encore l’organisation d’un dialogue national obligatoire.
Elle a également conclu qu’aucune violation du droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ne pouvait être retenue contre la République togolaise.
Sur le plan juridique, cette décision n’entraîne aucune remise en cause de la réforme constitutionnelle de mars 2024. La Cour n’a ordonné ni l’annulation du texte, ni la suspension de son application, ni un retour au cadre constitutionnel antérieur.
En conséquence, la Constitution issue de cette révision reste en vigueur et les institutions instaurées dans ce cadre continuent d’exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions en vigueur.
Un rappel des engagements régionaux
Au-delà de ses effets immédiats, l’arrêt rappelle la mission de la Cour de justice de la CEDEAO, qui consiste à veiller au respect des engagements des États membres en matière de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance. Il souligne également la nécessité pour les États de concilier leur souveraineté constitutionnelle avec les obligations découlant des instruments juridiques régionaux.
Pour le Togo, cette décision confirme donc le maintien de la réforme constitutionnelle de 2024, tout en rappelant l’importance de poursuivre les réformes institutionnelles dans le respect des engagements régionaux et continentaux librement souscrits par le pays.
