Du 10 au 12 juin 2024, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) organise à Lomé un atelier de sensibilisation et de formation destiné aux avocats et agents des États membres francophones sur l’utilisation du système électronique de gestion des dossiers (ECMS) de la Cour de la CEDEAO.
Cette session, qui se déroule en mode hybride (présentiel et virtuel), vise à mieux informer les avocats et les agents judiciaires sur l’ECMS de la Cour de la CEDEAO.
La pandémie de Covid-19 a incité la Cour de Justice de la CEDEAO à adopter, le 22 mai 2020, des instructions pratiques pour les audiences virtuelles et la gestion électronique des affaires. Ces directives incluaient des dispositions sur le dépôt électronique et établissaient un cadre juridique pour l’adoption de l’ECMS.
En prévision de la mise en service prochaine de l’ECMS, la Cour doit former les avocats et les agents judiciaires à son utilisation et à l’accès au portail web externe de l’ECMS.
C’est dans ce contexte que se tient à Lomé la présente session hybride, réunissant avocats et agents judiciaires de tous les États membres francophones de la CEDEAO, en présentiel et virtuellement.
Selon Dr. Yaouza Ouro-Sama, greffier en chef de la Cour de Justice de la CEDEAO, ce système a prouvé son efficacité en améliorant l’accès à la Cour et en facilitant l’introduction des procédures. Il permet aux parties de soumettre leurs dossiers depuis leur domicile ou leur bureau.
« Nous sommes convaincus qu’avec votre coopération, le but de cette formation sera atteint. Nous nous réjouissons donc de ce programme de formation passionnant et interactif qui vous permettra d’être mieux informés sur l’ECMS de la Cour de Justice de la CEDEAO », a-t-il déclaré.
Lors de l’ouverture des travaux, M. Nimpab Nam-Tchougli, Garde des Sceaux et ministre de la Justice et de la Législation de la République du Togo, a souligné que la nécessité de la digitalisation s’est manifestée au Togo lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Malgré cette crise et les mesures restrictives, le tribunal de commerce de Lomé a pu fonctionner normalement grâce à la digitalisation.
« Il a été possible pour les avocats et les justiciables de produire en ligne leurs écritures et pièces et de consulter électroniquement le statut de leurs affaires et les décisions rendues. La production électronique d’écritures et pièces au tribunal de commerce de Lomé est depuis devenue une pratique acceptée par tous », a ajouté le ministre Nam-Tchougli.
Pour le ministre, la reconnaissance juridique de l’écrit électronique et de la signature électronique par le cadre normatif communautaire permettra de prendre en charge les problématiques liées à la preuve électronique et à la sécurisation des documents essentiels au déroulement des procès.
Il a noté que de nouvelles pratiques pourraient émerger dans le processus judiciaire, telles que la tenue de visioaudiences, l’établissement de décisions en formats électroniques, l’instauration de délais pour l’exécution des décisions commerciales, le dépôt des rapports d’expertise, et la statution sur les demandes de mesures provisoires.
Le Garde des Sceaux a invité les acteurs togolais à adopter les recommandations issues de cette rencontre et à intégrer les exigences de cette nouvelle approche procédurale devant la Cour de Justice de la CEDEAO.
Pour rappel, la Cour de Justice de la CEDEAO a été créée conformément aux articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO de 1993 comme principal organe judiciaire de la Communauté.
Composée de cinq juges indépendants, nommés pour un mandat de quatre ans non renouvelable par la Conférence des Chefs d’État sur recommandation du Conseil judiciaire de la Communauté, la Cour vise à être une institution judiciaire communautaire indépendante, fiable, efficace et accessible. Elle joue un rôle stratégique dans l’établissement et le maintien d’un environnement juridique favorable à la réalisation des objectifs de la Communauté.
Sa mission est d’assurer et de promouvoir l’interprétation et l’application des textes communautaires ainsi que la protection des droits de l’homme de manière efficace, rapide et économique, avec l’appui d’un personnel bien formé et motivé.
