La controverse autour de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise appelle une distinction essentielle : la portée d’une décision de justice ne se confond pas avec les interprétations politiques qui en sont faites.
Depuis la publication de cette décision, les lectures se multiplient et les commentaires dépassent parfois le contenu précis du dispositif. Pour certains acteurs, l’arrêt constituerait une remise en cause globale de l’ordre institutionnel togolais. Pourtant, la Cour n’a prononcé ni l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni la dissolution des institutions de la Ve République, ni le rétablissement de l’ancien régime constitutionnel.
Cette distinction est fondamentale. En droit, une juridiction se prononce sur les demandes qui lui sont soumises et dans les limites de ses attributions. Ses conclusions, ses motifs et les mesures qu’elle ordonne doivent être lus ensemble. Une qualification juridique, même lourde de conséquences politiques, ne saurait être automatiquement assimilée à une décision d’abrogation constitutionnelle.
Le Togo est donc fondé à rappeler que la continuité de ses institutions ne peut être déclarée juridiquement inexistante sur la seule base de commentaires ou de lectures extensives d’un arrêt. La Constitution demeure le cadre institutionnel en vigueur tant qu’aucune décision compétente ou procédure constitutionnelle ne vient modifier cette situation.
Cela ne signifie pas que les motifs de la Cour doivent être ignorés. La juridiction a bien qualifié la réforme contestée de changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Ce constat constitue un élément central du différend et mérite une discussion juridique sérieuse.
Mais reconnaître l’existence de cette conclusion ne revient pas à lui attribuer des effets que le dispositif n’énonce pas. La précision juridique doit l’emporter sur l’emballement politique.
Le Togo peut ainsi contester les interprétations qui transforment une décision ciblée en annonce de disparition de la Ve République. Défendre la position nationale consiste à rappeler le contenu exact de l’arrêt, à examiner ses fondements et à distinguer les obligations formulées des conséquences qui lui sont prêtées.
Un arrêt peut alimenter une controverse politique sans annuler une Constitution. C’est précisément pour cette raison que le débat doit se poursuivre sur le terrain du droit, avec rigueur et sans extrapolation.
