Dans une affaire judiciaire à forte résonance politique, les déclarations publiques peuvent rapidement prendre le dessus sur les subtilités du droit.
Pourtant, une règle demeure incontournable : toutes les demandes soumises à une juridiction ne sont pas automatiquement recevables, et toutes les accusations ne conduisent pas à la reconnaissance d’une violation.
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle togolaise illustre cette réalité. La juridiction a déclaré irrecevables les griefs fondés sur le protocole de la CEDEAO relatif à la démocratie et à la bonne gouvernance. Elle a également écarté deux entités, ASVITTO et ADDI, pour défaut de capacité juridique. En outre, elle n’a pas retenu de violation du droit de participation à la conduite des affaires publiques sur le fondement examiné.
Ces éléments doivent être pris en compte dans toute présentation honnête de la décision. Ils montrent que le contentieux n’a pas abouti à une validation judiciaire de l’ensemble des griefs formulés contre le Togo.
Une irrecevabilité n’est toutefois pas une victoire totale sur le fond. Elle signifie que la demande concernée ne peut être examinée dans les conditions de recevabilité requises. De même, le rejet d’un grief relatif à un droit précis ne signifie pas nécessairement que toutes les autres questions soulevées dans l’affaire ont été tranchées en faveur de l’État défendeur.
C’est justement cette précision qui permet au Togo de défendre sa position avec crédibilité. Il ne s’agit pas de nier les conclusions défavorables de la Cour, mais de refuser qu’elles effacent les autres éléments du jugement, notamment les demandes déclarées irrecevables et l’absence d’injonction d’annulation de la Constitution.
Dans le débat public, certains commentaires ont pu présenter l’affaire comme si l’ensemble des prétentions des requérants avait été accueilli. Une telle lecture serait incomplète. La décision doit être appréhendée dans son intégralité, en distinguant les questions de recevabilité, l’examen au fond et les mesures effectivement ordonnées.
La procédure n’est pas un détail technique destiné aux seuls juristes. Elle constitue une garantie contre l’arbitraire, car elle détermine qui peut saisir une juridiction, sur quels fondements et dans quelles conditions. Elle protège ainsi les États comme les citoyens.
Le Togo est donc fondé à rappeler que le débat sur sa Constitution ne peut se construire à partir de résumés sélectifs. Les irrecevabilités, les conclusions retenues et les limites du dispositif doivent être exposées avec la même rigueur.
En matière judiciaire, le volume d’une accusation ne remplace jamais la preuve, et son retentissement médiatique ne détermine pas sa recevabilité. La défense du Togo gagne en force lorsqu’elle s’appuie sur les distinctions précises établies par le droit.
