La controverse autour de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO offre au Togo l’occasion de poser une question qui concerne l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest : comment concilier la souveraineté constitutionnelle des États, les exigences démocratiques et l’autorité du droit communautaire ?
Cette interrogation dépasse le seul cas togolais. Elle concerne toutes les organisations régionales qui cherchent à construire un espace commun tout en réunissant des États aux histoires, aux institutions et aux trajectoires politiques différentes.
Pour le Togo, la première exigence est de défendre clairement sa position. La Constitution du 6 mai 2024 a institué une nouvelle architecture politique fondée sur le régime parlementaire. Cette évolution relève d’un choix institutionnel national dont les effets doivent être examinés à partir des textes, du fonctionnement des institutions et des garanties démocratiques qu’elles offrent.
L’adoption d’un modèle constitutionnel ne soustrait cependant pas un État à ses engagements internationaux. Les instruments régionaux et continentaux en matière de démocratie ont une portée que les États membres doivent prendre au sérieux. La difficulté réside dans leur interprétation et dans les modalités de leur application aux transformations constitutionnelles nationales.
C’est précisément sur ce terrain que le Togo doit faire valoir ses arguments : quels textes étaient applicables au moment des faits ? Quelle était l’étendue de la compétence de la juridiction saisie ? Quelle portée donner aux motifs et au dispositif de son arrêt ? Quelles conséquences juridiques peuvent effectivement en être tirées ? Ces questions appellent des réponses fondées sur les textes et non sur les rapports de force politiques.
La polémique a également mis en évidence l’importance de distinguer une qualification juridique de ses effets concrets. La Cour a qualifié la réforme contestée de changement anticonstitutionnel de gouvernement, mais elle n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution ni le rétablissement de l’ordre institutionnel antérieur. Ces deux éléments doivent être présentés ensemble pour éviter toute lecture tronquée.
Dans cette perspective, Lomé peut porter un débat utile à l’ensemble de la région. Il ne s’agit pas de réclamer une souveraineté sans limites ni de rejeter le contrôle juridictionnel régional. Il s’agit de défendre une intégration fondée sur des compétences clairement délimitées, une interprétation rigoureuse des textes et un dialogue respectueux entre les États et les institutions communautaires.
Une telle démarche renforcerait la position togolaise. Elle montrerait que le pays entend assumer ses choix institutionnels tout en prenant au sérieux les obligations auxquelles il a souscrit.
Elle permettrait également de dépasser une controverse essentiellement politique pour ouvrir une réflexion sur la cohérence du droit communautaire et la prévisibilité des décisions régionales.
La souveraineté ne doit pas servir à écarter le droit, pas plus que le droit communautaire ne doit être interprété comme un pouvoir sans limites. C’est dans cet équilibre que peut se construire une intégration régionale durable.
En défendant sa lecture de l’affaire, le Togo peut ainsi contribuer à une discussion africaine plus large sur les rapports entre constitutionnalisme national, justice régionale et démocratie. Une position forte n’est pas celle qui refuse toute critique : c’est celle qui répond aux critiques par des arguments vérifiables, une connaissance précise des textes et la volonté de faire prévaloir le droit.
