Dans le cadre de l’application de la nouvelle convention sectorielle conclue le 21 novembre 2025 entre les organismes de gestion de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) et les établissements d’optique lunetterie, représentés par l’Association des Professionnels et Praticiens de l’Optique Lunetterie (APPOL), un moratoire de trois (03) mois a été instauré à compter du 1er janvier 2026.
Cette période transitoire concerne, d’une part, les établissements d’optique lunetterie déjà conventionnés, appelés à procéder au renouvellement de leur partenariat, et, d’autre part, les établissements non encore conventionnés, invités à soumettre leurs demandes de conventionnement. L’objectif de ce moratoire est de permettre à l’ensemble des structures concernées de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par la convention sectorielle.
À cet effet, à travers un communiqué conjoint, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et l’Institut national d’assurance maladie (INAM) invitent les établissements concernés à accomplir les démarches requises dans les délais impartis, conformément aux exigences en vigueur.
Les demandes de conventionnement ou de renouvellement de partenariat devront être effectuées exclusivement en ligne sur le site www.inam.tg, rubrique « Services en ligne », sous-rubrique « Accéder au conventionnement ».
Les dossiers à soumettre doivent notamment comprendre :
une copie légalisée des diplômes ou attestations justifiant l’exercice du métier ;
l’arrêté du ministère chargé de la Santé autorisant la délivrance de lunettes médicales ;
une copie de la carte ou de l’attestation d’inscription à l’association professionnelle de lunetterie ;
le plan de situation et les infrastructures (plan architectural) ;
la liste des équipements et matériels avec leurs quantités ;
la liste tarifaire des produits délivrés ;
les ressources humaines (liste nominative avec qualifications) ;
les copies des diplômes du personnel ;
ainsi que le relevé d’identité bancaire (RIB).
L’INAM et la CNSS comptent sur la diligence et la collaboration de tous les acteurs concernés afin d’assurer une transition harmonieuse vers le nouveau cadre conventionnel, tout en les remerciant pour leur bonne compréhension.
