L’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) a réuni, ce mardi 15 septembre 2026 à Lomé, les directeurs de cabinet, les secrétaires généraux des ministères et institutions de la République autour des enjeux liés à la protection des données personnelles dans l’administration publique.
Cette rencontre d’échanges vise à mieux faire connaître les missions de l’IPDCP, les obligations prévues par la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer la conformité des traitements de données opérés au sein des administrations publiques.
La séance a été officiellement ouverte par le premier responsable de l’IPDCP, le colonel Bédiani BELEI. Dans son intervention, il a insisté sur la responsabilité particulière de l’État, considéré comme le principal collecteur et détenteur de données personnelles au Togo.
« Dans nos ministères et institutions, les directions et les services collectent des données : noms, numéros de cartes nationales d’identité, dossiers médicaux, déclarations fiscales, dossiers d’étudiants, listes de bénéficiaires de programmes sociaux, etc. Ces données ne sont pas de simples lignes dans un tableau Excel ou des champs dans une base de données. Ce sont des Togolais qui nous font confiance », a-t-il souligné.
Pour le responsable de l’IPDCP, l’adoption de la loi de 2019 a profondément renforcé la responsabilité des administrations dans la gestion des informations personnelles. Les structures publiques qui déterminent les finalités et les moyens des traitements sont désormais considérées comme des « responsables de traitement » et doivent, à ce titre, respecter un ensemble d’obligations.
Parmi celles-ci figurent notamment la licéité et la détermination de la finalité des traitements, la minimisation des données collectées, la sécurisation des informations, la transparence à l’égard des citoyens et le respect des droits des personnes concernées.
La question de la sécurité occupe une place centrale dans ce dispositif. Le colonel Bédiani BELEI a notamment rappelé la nécessité de mettre en place des mots de passe robustes, des habilitations d’accès adaptées et des systèmes de sauvegarde réguliers, conformément aux exigences de la loi.
Il a également attiré l’attention sur les risques liés à la digitalisation accélérée de l’administration. La circulation croissante des données entre plusieurs services, systèmes et parfois au-delà des frontières augmente, selon lui, les risques de fuite d’informations, d’usurpation d’identité, de détournement de finalité ou encore de discrimination.
Au-delà de la protection des citoyens, la question des données personnelles touche également à la souveraineté numérique du pays. Pour l’IPDCP, la maîtrise des données, des infrastructures et des choix technologiques constitue désormais un enjeu stratégique pour l’État.
« Protéger les données des Togolais, c’est donc, en définitive, protéger l’État lui-même, sa crédibilité, sa capacité à agir et son indépendance dans un monde numérique où l’information est devenue une ressource stratégique », a déclaré le responsable de l’Instance.
Trois enjeux majeurs ont été particulièrement mis en avant : la confiance numérique, la maîtrise des risques juridiques et réputationnels et l’exemplarité de l’État. L’IPDCP estime en effet que la confiance des citoyens est indispensable au développement de l’administration numérique, des services en ligne et des paiements électroniques.
L’Instance dispose par ailleurs de pouvoirs de contrôle, d’injonction et de sanction. Toutefois, le colonel Bédiani BELEI a insisté sur la nécessité de privilégier l’accompagnement des administrations dans leur démarche de conformité.
« Nous ne sommes pas là pour sanctionner a priori. Nous sommes là pour vous accompagner », a-t-il indiqué, invitant les administrations à saisir l’IPDCP pour déclarer leurs traitements et bénéficier des outils et formations mis à leur disposition.
Selon Bialabna Abalo Abaloutou, chef service conformité à l’IPDCP, cette rencontre répond d’abord à la nécessité de vulgariser la loi adoptée en 2019 et de renforcer son application dans les administrations.
L’opérationnalisation de l’IPDCP étant intervenue en 2024, il devenait nécessaire de sensibiliser les responsables qui suivent au quotidien les traitements de données personnelles au sein des services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’État.
« Il était donc important de réunir ces acteurs afin de les entretenir sur le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel et de leur permettre de mieux comprendre les obligations qui incombent à l’État, aux services publics et aux administrations », a-t-il expliqué.
La rencontre a également mis l’accent sur la désignation des correspondants à la protection des données à caractère personnel. Ces derniers auront pour rôle de servir de points de contact entre leurs administrations et l’IPDCP, tout en accompagnant les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits.
Après leur désignation, ces correspondants bénéficieront de formations spécifiques dispensées par l’IPDCP. Un programme de certification est également envisagé afin de s’assurer qu’ils disposent des compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.
Les échanges ont enfin porté sur les différentes démarches à accomplir pour mettre les administrations en conformité avec la législation.
Avant la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel, certaines formalités préalables doivent être accomplies auprès de l’IPDCP. Pour les traitements déjà existants avant l’entrée en vigueur de la loi, un processus de régularisation doit être engagé, notamment à travers leur déclaration.
Les traitements présentant un niveau de sensibilité plus élevé peuvent, quant à eux, nécessiter une autorisation spécifique de l’Instance. De même, les traitements prévus par des actes réglementaires doivent être soumis à l’avis motivé de l’IPDCP.
À travers cette rencontre, l’Instance entend ainsi accélérer la mise en conformité des administrations publiques et faire de la protection des données personnelles un élément essentiel de la modernisation de l’État, de la confiance numérique et de la souveraineté du Togo.
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